5 mai 2026
à 12h00
Il ne paraît pas utile au gouvernement d’utiliser le fichier FICOVIE afin de permettre aux notaires d’avoir connaissance de tous les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt et de l’identité des bénéficiaires de ces contrats lorsque des primes ont été versées après 70 ans afin de procéder à ...