29 septembre 2026 à 12h00

Arrêt maladie et indemnité compensatrice de congés payés : la Cour de cassation se penche sur les règles de prescription

Sommaire

Introduction

Rappel des mécanismes de la loi DDADUE

Interrogations soulevées par l'application rétroactive de la loi DDADUE pour les anciens salariés

Le délai de prescription pour saisir le juge court à compter de la rupture du contrat

Des indemnités compensatrices de congés payés qui peuvent être réclamées sur la période remontant au 1

Paye

Jurisprudence

#Accident, maladie et inaptitude #Congés et jours fériés

Arrêt maladie et indemnité compensatrice de congés payés : la Cour de cassation se penche sur les règles de prescription

Par trois arrêts du 16 septembre 2026, la Cour de cassation répond aux interrogations qui ont émergé sur la prescription des actions intentées par des salariés dont le contrat de travail était déjà rompu à la date d’entrée en vigueur de la loi d'adaptation au droit européen sur l'acquisition de droi...

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Interrogations soulevées par l'application rétroactive de la loi DDADUE pour les anciens salariés

Le délai de prescription pour saisir le juge court à compter de la rupture du contrat

Des indemnités compensatrices de congés payés qui peuvent être réclamées sur la période remontant au 1