17 mars 2022 à 08h13

Arrêt maladie et droit à congés payés : l'étau du droit européen se resserre

Arrêt maladie et droit à congés payés : l'étau du droit européen se resserre
Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation confirme que les salariés d’employeurs privés assimilés à des autorités publiques (ex. : entreprises gestionnaires d’un service public) peuvent invoquer la directive européenne de 2003 sur le temps de travail pour neutraliser l’impact des absences p...