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30 septembre 2025 à 12h00

Annulation des décisions sociales : un risque limité depuis le 1er octobre 2025, sauf pour la SAS !

Sommaire
Introduction
Des règles unifiées et regroupées dans le code civil
Une restriction des causes de nullité des sociétés elles-mêmes
Une clarification des sanctions en cas d’apports irréguliers
Un encadrement du risque de nullité des décisions sociales
Des conditions restreignant le prononcé de la nullité ou ses effets
Vie des affaires
Journal officiel
#Sociétés civiles #Sociétés commerciales
Annulation des décisions sociales : un risque limité depuis le 1er octobre 2025, sauf pour la SAS !
Une réforme restreint, à compter du 1er octobre 2025, les cas d’annulation des sociétés ainsi que de leurs décisions internes, excepté pour les SAS. Le point sur ces évolutions qui touchent toutes les formes de sociétés. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​