10 février 2026 à 13h11

Alsace-Moselle : pour bénéficier du maintien de salaire du droit local, il faut exercer principalement son activité dans les départements concernés

Sommaire

Paye

#Accident, maladie et inaptitude #Accident, maladie et inaptitude #Mesures diverses et statuts particuliers

Alsace-Moselle : pour bénéficier du maintien de salaire du droit local, il faut exercer principalement son activité dans les départements concernés

Dans une affaire jugée le 4 février 2026, la Cour de cassation a rappelé que le bénéfice du maintien de salaire attaché au droit local d'Alsace-Moselle est d'application stricte. Un VRP travaillant principalement en Haute-Garonne ne peut donc pas en bénéficier, même si le siège social de l'employeur...

Pour aller plus loin

Découvrir RF Paye, la revue pratique de la gestion de la paye pour comprendre et appliquer sans risque d’erreur, toutes les nouvelles mesures

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.