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10 mai 2022 à 12h00

Actualités des baux commerciaux

Sommaire
Introduction
Signature du bail
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Clauses prohibées
Clause relative à la mise en location-gérance
Obligation de loyauté contractuelle
Bail verbal
Option pour la TVA
Charges locatives
Charges non récupérables : application de la loi Pinel aux baux renouvelés
Charges récupérables
Travaux
Obligations pesant sur le bailleur
Limites à la réalisation de travaux par le locataire
Loyer et révision
Pénalités de retard
Modalités de révision
Impact du covid sur le paiement des loyers
Suspension des loyers
Effacement des loyers
Fiscalité des abandons de loyers
Jouissance paisible des locaux
Accès aux locaux à garantir par le bailleur
Léger trouble de jouissance
Trouble de jouissance causé par le locataire
Renouvellement du bail
Un renouvellement sans immatriculation
Refus de renouveler le bail
Baux modifiés par la loi Pinel
Calcul du loyer renouvelé
Force de la clause résolutoire
Formalité du commandement
Automaticité de la résolution
Vente de l'immeuble
Droit de préemption du locataire
Droit de préemption exclu
Départ du locataire
Indemnité d'éviction
Repentir du bailleur
Restitution du local
Baux particuliers
Baux de 3 ans au plus
Centres commerciaux
Baux saisonniers
Fiscal
Vie des affaires
Autres sources
#BIC - IS #TVA et taxes assimilées #Baux commerciaux
Actualités des baux commerciaux
Suite à la parution du Hors-Série « Bail commercial - Baux particuliers - Impact du covid-19 », nous mettons en avant les dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles en matière de baux commerciaux. Cet ouvrage paraîtra prochainement dans sa version édition enri...
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Introduction
Signature du bail
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Clauses prohibées
Clause relative à la mise en location-gérance
Obligation de loyauté contractuelle
Bail verbal
Option pour la TVA
Charges locatives
Charges non récupérables : application de la loi Pinel aux baux renouvelés
Charges récupérables
Travaux
Obligations pesant sur le bailleur
Limites à la réalisation de travaux par le locataire
Loyer et révision
Pénalités de retard
Modalités de révision
Impact du covid sur le paiement des loyers
Suspension des loyers
Effacement des loyers
Fiscalité des abandons de loyers
Jouissance paisible des locaux
Accès aux locaux à garantir par le bailleur
Léger trouble de jouissance
Trouble de jouissance causé par le locataire
Renouvellement du bail
Un renouvellement sans immatriculation
Refus de renouveler le bail
Baux modifiés par la loi Pinel
Calcul du loyer renouvelé
Force de la clause résolutoire
Formalité du commandement
Automaticité de la résolution
Vente de l'immeuble
Droit de préemption du locataire
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Départ du locataire
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