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Actualité Baux commerciaux

Suivez l’actualité concernant les baux commerciaux et les principaux baux conclus pour les besoins de l’activité professionnelle ainsi que les droits et obligations des locataires et des bailleurs.

310 articles trouvés

13 mai

Bail Commercial : la loi de simplification délimite le droit de préférence du locataire en cas de vente du local

Le locataire d'un bail commercial est prioritaire pour acheter le local qu'il occupe et que le bailleur décide de vendre. La loi de simplification vient préciser les locaux concernés par ce droit de préférence, avec pour effet d'en exclure expressément les locaux à usage exclusif de bureau et les entrepôts. ...

Vie des affaires

Autres sources

11 mai

Bail commercial : la loi de simplification réforme les modalités de paiement et de garantie du loyer

La loi de simplification de la vie économique, récemment adoptée par le Parlement, apporte des changements majeurs aux modalités financières du bail commercial, à savoir : la mensualisation des loyers et le plafonnement du dépôt de garantie doublé de l’encadrement de sa restitution. ...

Vie des affaires

Autres sources

28 avril

Bail commercial : la Cour de cassation précise le régime des charges récupérables

Près de 12 ans après la loi dite « Pinel » qui a imposé de nouvelles obligations au bailleur concernant les charges, la Cour de cassation en précise les modalités de récupération. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

24 mars

L'indice des loyers commerciaux pour le 4e trimestre 2025 est paru : sur 1 an, il est en baisse de 0,50 %

L'Insee a publié sur son site Internet l'indice des loyers commerciaux, celui des loyers des activités tertiaires et celui du coût de la construction pour le 4 e trimestre 2025. Nous signalons leur évolution et rappelons leurs différentes applications. ...

Vie des affaires

Autres sources

10 février

Vente du local commercial au mépris du droit de préemption du locataire : la sanction est clarifiée

Le locataire d’un bail commercial est prioritaire pour acheter le local que le bailleur décide de vendre. Récemment, la Cour de cassation a précisé la sanction encourue en cas vente en méconnaissance de ce droit ainsi que le délai dont dispose le locataire pour agir. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

17 décembre 2025

L'indice des loyers commerciaux pour le 3e trimestre 2025 est paru : sur 1 an, il est en baisse de 0,45 % !

L'Insee a publié sur son site Internet l'indice des loyers commerciaux, celui des loyers des activités tertiaires et celui du coût de la construction pour le 3 e trimestre 2025. Nous signalons leur évolution et rappelons leurs différentes applications. ...

Vie des affaires

Autres sources

16 octobre 2025

Bail commercial : une modification notable qui ne profite pas au locataire peut justifier de déplafonner le loyer

Le loyer du bail renouvelé peut être déplafonné en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité. La Cour de cassation précise qu'il suffit que cette modification soit de nature à influer favorablement sur l’activité du locataire, peu important qu’il n'en ait pas profité en pratique. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

2 octobre 2025

Bail commercial : le locataire peut suspendre les loyers sans mettre en demeure

La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles un locataire peut suspendre le paiement des loyers en raison d’un manquement du bailleur. Ainsi, la mise en demeure préalable de ce dernier n'est pas nécessaire. ...

Vie des affaires

Journal officiel

23 septembre 2025

L'indice des loyers commerciaux pour le 2e trimestre 2025 est paru : sur 1 an, sa hausse se limite à 0,07 %

L'Insee a publié sur son site Internet l'indice des loyers commerciaux, celui des loyers des activités tertiaires et celui du coût de la construction pour le 2 e trimestre 2025. Nous signalons leur évolution et rappelons leurs différentes applications. ...

Vie des affaires

Autres sources

28 aout 2025

Bail commercial : en cas de vente, le droit de préférence du locataire est limité au seul local loué

La Cour de cassation conçoit de façon restrictive le droit de préférence du locataire en cas de vente du local qu’il occupe. Elle exclut en effet ce droit lorsque le local loué ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu. ...

Vie des affaires

Jurisprudence