30 aout 2024 à 10h00

Action en responsabilité engagée par le notaire condamné pour défaut de conseil contre l’avocat coauteur

Action en responsabilité engagée par le notaire condamné pour défaut de conseil contre l’avocat coauteur
Le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité engagée par un notaire condamné pour défaut de conseil contre l’avocat qu’il estime coauteur de ce dommage court à compter du jour où le notaire a été lui-même assigné en responsabilité civile. ...