28 janvier 2025 à 12h00

Accréditation des représentants fiscaux pour les plus-values des non-résidents

Accréditation des représentants fiscaux pour les plus-values des non-résidents
Les commentaires administratifs relatifs aux modalités d’accréditation des représentants fiscaux sont mis à jour afin de tenir compte des modifications de l’article 244 bis A du CGI résultant de l’article 30 de la loi de finances pour 2022. ...