4 novembre 2025 à 12h00

Absence de revenus distribués en cas de cession à prix minoré avec crédit-vendeur

Absence de revenus distribués en cas de cession à prix minoré avec crédit-vendeur
Le Conseil d'État a adopté une position pragmatique dans l'analyse des bénéficiaires de sommes dites distribuées, lors d'une vaste opération de restructuration du capital. ...