4 novembre 2025 à 12h00

Absence de revenus distribués en cas de cession à prix minoré avec crédit-vendeur

Sommaire

Introduction

Les faits

Les deux cessions et le crédit-vendeur font partie d’une opération unique

Fiscal

Jurisprudence

#Revenus de capitaux mobiliers

Absence de revenus distribués en cas de cession à prix minoré avec crédit-vendeur

Le Conseil d'État a adopté une position pragmatique dans l'analyse des bénéficiaires de sommes dites distribuées, lors d'une vaste opération de restructuration du capital. ...

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