4 mai 2026 à 08h00

Missions de CAA ou CAF et missions concomittantes : quand y a-t-il présomption (forte) d'incompatibilité ?, cas à analyser ? ou présomption de compatibilité ?

Missions de CAA ou CAF et missions concomittantes : quand y a-t-il présomption (forte) d'incompatibilité ?, cas à analyser ? ou présomption de compatibilité ?
Dans une note de synthèse, accompagnée d’un tableau et de son mode d’emploi, la Commission d’éthique professionnelle (CEP) de la CNCC analyse les conditions dans lesquelles une mission de commissariat aux apports ou à la fusion pourrait (sous certaines conditions) être exercée concomitamment à d’aut...