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9 juin 2026 à 12h00

Loi de simplification de la vie économique : mesures relatives aux commerçants, aux entreprises et leurs dirigeants

Sommaire
Introduction
Un risque d'emprisonnement amoindri pour les dirigeants
Une médiation favorisée pour les litiges avec l'administration
Un soutien apporté au développement des commerces
Des simplifications en matière bancaire
Des simplifications en matière d'assurance
L'augmentation de certaines sanctions administratives ordonnées par la CNIL
Des simplifications concernant la commande publique
Un relèvement des seuils de concentration d'entreprises de grande envergure
Une visite de conseil avant ouverture d'un établissement recevant du public
Mécénat : suppression de l’obligation déclarative des dons de plus de 10 000 € et nouvelle obligation dans le rapport de gestion
Donation d’entreprise : la procédure de rescrit-valeur facilitée pour les micro, petites et moyennes entreprises
Fiscal
Vie des affaires
Journal officiel
#Formalités fiscales #Donations-Successions #Sociétés commerciales
Loi de simplification de la vie économique : mesures relatives aux commerçants, aux entreprises et leurs dirigeants
Le volet de la loi de simplification consacré à la vie des entreprises s'est étoffé au gré de son examen par le Parlement et, plus particulièrement, en ce qui concerne les baux commerciaux. ...

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Le guide des donations et successions propose une étude exhaustive des libéralités et des conséquences civiles et fiscales d’une transmission anticipée (en pleine propriété ou en démembrement) au jour du transfert du patrimoine ainsi qu’au jour du décès.
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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​