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Actualité Formalités fiscales

Suivez, dans la rubrique « Formalités fiscales », l'actualité relative aux obligations et échéances déclaratives, aux agréments, aux obligations incombant aux titulaires de comptes à l‘étranger et transferts de fonds, aux obligations incombant aux tiers déclarants (établissement payeur, plate-forme en ligne...).

271 articles trouvés
24 juin

Cessions de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière : nouveau formalisme exigé

L’obligation, à peine de nullité, de constater toute cession de parts sociales ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière, par un acte authentique, par un acte contresigné par un avocat, ou par un acte rédigé par un expert-comptable légalement habilité à le rédiger est introduite par la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ...
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Projet de texte
Formalités fiscales
24 novembre 2025

Le champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises est élargi

Le décret 2025-1083 du 17 novembre 2025 étend, à compter du 1 er janvier 2026, la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le champ d'application de l’imposition minimale mondiale et à celles appartenant à un groupe de consolidation du paiement de la TVA. En outre, les modalités de rattachement de ces entités à la DGE sont précisées. ...
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