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Actualité Formalités fiscales

Suivez, dans la rubrique « Formalités fiscales », l'actualité relative aux obligations et échéances déclaratives, aux agréments, aux obligations incombant aux titulaires de comptes à l‘étranger et transferts de fonds, aux obligations incombant aux tiers déclarants (établissement payeur, plate-forme en ligne...).

277 articles trouvés
Formalités fiscales
1 octobre

Dispositifs transfrontières : intégration au BOFiP des nouvelles obligations déclarative et d’information des intermédiaires

Dans le cadre de la directive européenne dite « DAC 6 » (dir. 2018/822 du 25 mai 2018), transposée en droit interne, les intermédiaires ou les contribuables sont tenus de déclarer à l’administration fiscale française tout dispositif transfrontière potentiellement agressif (CGI art. 1649 AD à 1649 AH). Ce régime a été modifié par la loi de finances pour 2025, à la suite d’une décision de la CJUE rendue le 29 juillet 2024 (aff. C-623/22). ...
Fiscal
29 septembre

SARL à associé unique : quand la rédaction des statuts et le dépôt des déclarations plaident pour l'application de l'IS

Pour les juges d'appel, une société, devenue unipersonnelle à la suite de la réunion des parts entre les mains d'un seul associé, peut justifier l'application de l'impôt sur les sociétés au regard des mentions portées dans les statuts (compatibles avec l'application de l'IS) et de la poursuite du dépôt de déclarations de résultats à l’IS. ...
Fiscal
Jurisprudence
24 juin

Cessions de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière : nouveau formalisme exigé

L’obligation, à peine de nullité, de constater toute cession de parts sociales ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière, par un acte authentique, par un acte contresigné par un avocat, ou par un acte rédigé par un expert-comptable légalement habilité à le rédiger est introduite par la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ...
Fiscal
Projet de texte