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3550 articles trouvés

L'associé qui se retire d'une SCI ensuite dissoute peut-il être remboursé ?

Tout associé d'une société civile peut la quitter en exerçant son droit de retrait et ainsi obtenir le remboursement de la valeur de ses parts. Mais qu'en est-il si la dissolution judiciaire de la société est demandée avant ce remboursement ? Pour la Cour de cassation, tout dépend de la rédacion des statuts. ...

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Entreprises de travaux publics : maintien de l'aide carburant en septembre et octobre 2026

L'aide pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics face à la hausse du gazole non routier est reconduite au titre des mois de septembre et d'octobre 2026, et ce, pour le même montant. Une demande doit être déposée pour chaque période mensuelle considérée. ...

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RGPD - Internet

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Vie des affaires

Un défaut de sécurité ne justifie pas d’office la résolution d'une vente

Le seul fait qu'un défaut de conformité affecte la sécurité d'un bien ne permet pas au consommateur d'obtenir automatiquement la résolution de la vente. Tel est l’enseignement d’une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). ...

Vie des affaires

Prix du carburant : l'aide aux pêcheurs se poursuit pour les mois de juin à août 2026

Suite à la hausse des prix du carburant, une aide a été mise en place au profit des entreprises de pêche. Ce dispositif, ayant déjà couvert les mois d'avril à mai 2026, est reconduit pour la période du 1er juin au 31 août 2026. ...

Vie des affaires

Journal officiel

La fin annoncée de la contribution pour la justice économique

La contribution financière que doivent acquitter les entreprises, en fonction de leur chiffre d’affaires, lorsqu'elles saisissent un tribunal des activités économiques pourrait être remplacée par un simple droit de timbre. ...

Vie des affaires

Paiements et garanties

Découverts bancaires consentis aux professionnels : les taux d'intérêt à nouveau en hausse

Après une légère baisse, le taux d'intérêt moyen sur les découverts bancaires est reparti à la hausse au 3e trimestre 2026, avec pour effet de fixer le taux de l'usure à 19,08 % pour le 4e trimestre 2026. ...

Vie des affaires

Journal officiel

Une location d'actions devient caduque si la société émettrice est absorbée

Lorsqu'un actionnaire loue à un tiers les titres qu'il détient dans une société qui est ensuite absorbée, la location est alors résiliée de plein droit. Pour l’association nationale des sociétés par actions (ANSA), il n'en va autrement que si le contrat de bail contient une clause de substitution avec les titres de la société absorbante. ...

Vie des affaires

Baux commerciaux

L'indice des loyers commerciaux pour le 2e trimestre 2026 est paru : sur 1 an, il est en hausse de 0,26 %

Vie des affaires

Formalités des entreprises

La nouvelle nomenclature d'activités française de l'artisanat est précisée

La nomenclature d'activités française de l'artisanat (NAFA) change au 1er janvier 2027. Un arrêté ministériel devait encore la préciser, c'est désormais chose faite. ...

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