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Actualité Fiscal

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6194 articles trouvés
25 juin

Apport-cession et réinvestissement dans l’acquisition de filiales avec prise de contrôle

Dans le cadre du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, lorsque le réinvestissement du produit de la cession des titres apportés fait l’objet d’un remploi dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou plusieurs sociétés opérationnelles, le report est maintenu lorsque cette acquisition permet à la holding d’en avoir le contrôle, tel n’est pas le cas si celle-ci passe d’un contrôle indirect antérieurement à cette opération à un contrôle exclusif depuis. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
24 juin

Cessions de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière : nouveau formalisme exigé

L’obligation, à peine de nullité, de constater toute cession de parts sociales ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière, par un acte authentique, par un acte contresigné par un avocat, ou par un acte rédigé par un expert-comptable légalement habilité à le rédiger est introduite par la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ...
Fiscal
Projet de texte
23 juin

Report de l’intervention du vérificateur : une information en temps utile exigée !

En principe, les garanties attachées à la vérification de comptabilité exigent une information en temps utile du contribuable en cas de report de la première date d’intervention du vérificateur. Un délai trop bref entre la réception de l’avis et le début du contrôle peut ainsi caractériser une méconnaissance de ces garanties et entraîner l’irrégularité de la procédure d’imposition. ...
Fiscal
Jurisprudence
18 juin

Exonération de la première cession d’une résidence secondaire : pas de remploi en démembrement

Le législateur ayant entendu favoriser l’investissement dans l’acquisition en pleine propriété d’une résidence principale, le bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire est exclue lorsque la fraction du prix de cession est remployée dans l’acquisition, non en propriété, mais en usufruit d’un logement affecté à l’habitation principale. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence