20 mars 2026 à 09h15

Le tuteur du bénéficiaire effectif n'a pas à être déclaré au RCS

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#Formalités des entreprises #Sociétés commerciales

Le tuteur du bénéficiaire effectif n'a pas à être déclaré au RCS

Lorsque le bénéficiaire effectif est un majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle, doit-on déclarer le tuteur en tant que bénéficiaire effectif ? L'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) répond. ...

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