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16 décembre 2025 à 16h22

À partir de quand court le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité de mise à la retraite ?

Sommaire
Introduction
Paye
Jurisprudence
#Retraite et préretraite #Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte) #Retraite et préretraite #Rupture du contrat de travail
À partir de quand court le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité de mise à la retraite ?
Lorsque l'employeur met un salarié à la retraite, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lorsque l'employeur notifie sa décision au salarié. La Cour de cassation en déduit que le point de départ du délai de prescription applicable à l'action e...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​