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Actualité Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)

Pour suivre l'actualité de la rupture du contrat de travail (hors cas du licenciement, traitant dans une rubrique à part. On trouvera ici les infos relative à la démission, aux ruptures conventionnelles, à la résiliation judiciaire, à la prise d'acte de la rupture, etc.

508 articles trouvés
13 octobre

En l’absence de signature du reçu pour solde de tout compte, c’est à l’employeur de prouver que les sommes y figurant ont été payées

Les contentieux relatifs au reçu pour solde de tout compte portent souvent sur son caractère libératoire. Mais il arrive parfois que le litige concerne uniquement sa valeur probante du paiement des sommes qui y sont mentionnées, comme ce fut le cas dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 30 septembre 2026. On en retiendra qu'un reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne vaut pas preuve du paiement des sommes dont il fait l'inventaire, de sorte qu'en cas de litige, c'est bien à l’employeur de prouver qu’il a les sommes en cause. ...
Paye
5 octobre

Indemnités de rupture : le PLFSS 2027 prévoit une seule limite d'exonération égale à une fois le plafond de la sécurité sociale

Comme le projet de loi de finances (PLF), le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de fixer une seule limite d'exonération pour les indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social ouvrant droit à un régime d'exemption (indemnités de licenciement, de mise à la retraite, etc.). Tout ce qui dépasse une fois le plafond de la sécurité sociale serait à l'avenir assujetti à cotisations et à CSG/CRDS. Rappelons que le PLFSS, qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, peut bien entendu encore évoluer au cours des débats parlementaires. ...
Paye
Projet de texte
2 octobre

Les mesures « paye et RH » du projet de loi de finances (PLF) pour 2027

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été adopté en conseil des ministres le 1er octobre 2026. En « paye », on retiendra en particulier un régime d’exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat de social moins favorable qu'actuellement et la fiscalisation de certaines indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un régime de faveur. Au rang des mesures en faveur des entreprises et des salariés, on notera une revalorisation exceptionnelle de la limite d'exonération de la prime « carburant ». Sans oublier les nouvelles grilles de taux neutres de prélèvement à la source. Le texte, qui débute son parcours parlementaire, est bien entendu susceptible d’évoluer. ...
Paye
Projet de texte
25 septembre

L’inspecteur du travail ne doit pas autoriser une rupture conventionnelle si le consentement du salarié protégé est vicié

L’existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale, commis par l’employeur au préjudice du salarié protégé, n’est pas de nature à empêcher l’inspection du travail d’autoriser une rupture conventionnelle, sauf à ce que ces faits aient vicié le consentement du salarié. Le Conseil d’État a rappelé ce principe dans une décision du 24 juillet 2026. ...
Jurisprudence
18 septembre

Indemnité de licenciement des gérants de succursale : comment s’apprécie l’ancienneté lorsqu’un contrat de gérant succède à un contrat de travail ?

Les nombreuses dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail s’appliquent aux personnes ayant le statut de gérant de succursale. En cas de rupture du contrat de gérance par la société, ils ont donc le cas échéant droit à l’indemnité légale de licenciement. Et, si un contrat de travail a précédé le contrat de gérance sans interruption, alors l'indemnité légale de licenciement due au titre de la rupture de ce contrat s'apprécie en tenant compte de l’ancienneté acquise pendant le premier contrat de travail, même sans clause de reprise d'ancienneté. ...
Jurisprudence
16 septembre

Rupture conventionnelle : s'il existe une indemnité de licenciement dans la convention collective et une dans l'accord d'entreprise, quel montant retenir ?

L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou, pour les employeurs relevant de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, à l'indemnité « conventionnelle » si elle est plus favorable. Mais attention, cette indemnité « conventionnelle » n'est pas nécessairement celle déterminée par la convention collective. Si un accord d'entreprise fixe également les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, c'est cet accord qu'il faut appliquer. C’est ce qu’a indiqué la Cour de cassation pendant l'été. ...
Paye
Jurisprudence
23 juin

Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas à faire présumer une discrimination

Aucune rupture du contrat de travail ne peut être motivée par la maladie du salarié, sous peine d’être annulée pour discrimination en raison de l’état de santé du salarié. Une telle discrimination peut-elle être présumée lorsque l’employeur propose une rupture conventionnelle à un salarié alors qu’il est en arrêt maladie ? C’est ce qu’estimait un salarié, qui avait refusé la rupture conventionnelle proposée par l’employeur. À tort, selon la Cour de cassation. ...
Jurisprudence