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Actualité Rupture du contrat de travail

Cette rubrique est dédiée à la rupture du contrat de travail ayant un impact en paye, quel qu'en soit le contexte (licenciement, rupture conventionnelle, démission, départ ou mise à la retraite, prise d'acte de la rupture par le salarié, etc.). Vous retrouverez ici notamment l'actualité liée au montant des indemnités liées à la rupture (indemnité de rupture, congés payés, préavis, primes…) et aux documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, etc.).

113 articles trouvés
13 octobre

En l’absence de signature du reçu pour solde de tout compte, c’est à l’employeur de prouver que les sommes y figurant ont été payées

Les contentieux relatifs au reçu pour solde de tout compte portent souvent sur son caractère libératoire. Mais il arrive parfois que le litige concerne uniquement sa valeur probante du paiement des sommes qui y sont mentionnées, comme ce fut le cas dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 30 septembre 2026. On en retiendra qu'un reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne vaut pas preuve du paiement des sommes dont il fait l'inventaire, de sorte qu'en cas de litige, c'est bien à l’employeur de prouver qu’il a les sommes en cause. ...
Paye
5 octobre

Indemnités de rupture : le PLFSS 2027 prévoit une seule limite d'exonération égale à une fois le plafond de la sécurité sociale

Comme le projet de loi de finances (PLF), le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de fixer une seule limite d'exonération pour les indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social ouvrant droit à un régime d'exemption (indemnités de licenciement, de mise à la retraite, etc.). Tout ce qui dépasse une fois le plafond de la sécurité sociale serait à l'avenir assujetti à cotisations et à CSG/CRDS. Rappelons que le PLFSS, qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, peut bien entendu encore évoluer au cours des débats parlementaires. ...
Paye
Projet de texte
2 octobre

Les mesures « paye et RH » du projet de loi de finances (PLF) pour 2027

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été adopté en conseil des ministres le 1er octobre 2026. En « paye », on retiendra en particulier un régime d’exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat de social moins favorable qu'actuellement et la fiscalisation de certaines indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un régime de faveur. Au rang des mesures en faveur des entreprises et des salariés, on notera une revalorisation exceptionnelle de la limite d'exonération de la prime « carburant ». Sans oublier les nouvelles grilles de taux neutres de prélèvement à la source. Le texte, qui débute son parcours parlementaire, est bien entendu susceptible d’évoluer. ...
Paye
Projet de texte
16 septembre

Rupture conventionnelle : s'il existe une indemnité de licenciement dans la convention collective et une dans l'accord d'entreprise, quel montant retenir ?

L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou, pour les employeurs relevant de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, à l'indemnité « conventionnelle » si elle est plus favorable. Mais attention, cette indemnité « conventionnelle » n'est pas nécessairement celle déterminée par la convention collective. Si un accord d'entreprise fixe également les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, c'est cet accord qu'il faut appliquer. C’est ce qu’a indiqué la Cour de cassation pendant l'été. ...
Paye
Jurisprudence
10 septembre

Indemnité de conciliation prud’homale : les juges se doivent d’appliquer le régime social adéquat même si l’accord utilise le terme de transaction

En présence d’une indemnité de conciliation prud’homale reconnue comme telle, l’exonération fiscale et sociale qui lui est attachée doit être appliquée. Dès lors que l’accord a été signé devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, un redressement ne peut pas avoir lieu sur une partie de la somme au motif que son libellé fait état du versement d’une indemnité transactionnelle, et qu’il y aurait donc lieu d’appliquer le régime social correspondant. ...
Paye
1 juillet

Le régime social applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d'un PSE ne s'applique pas si l'homologation du plan est annulée

Lorsqu’un employeur verse des indemnités de licenciement ou de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’annulation par le juge de l’homologation (ou de la validation) du plan, le prive-t-il du régime social de faveur applicable dans ce cadre ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2026. ...
Paye
Jurisprudence
5 juin

Requalification de la démission en prise d'acte : l'ancienneté doit être arrêtée à la date de notification de la démission

Lorsque les circonstances le justifient, un salarié peut obtenir la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a alors droit au paiement de diverses sommes. Pour le calcul de celles-ci, son ancienneté doit être arrêtée à la date à laquelle il a notifié à l’employeur sa démission, peu importe qu’il ait demandé à différer son effet. ...
Paye
Jurisprudence
28 avril

Non-respect du préavis par un salarié démissionnaire : des dommages-intérêts pour l'employeur en plus de l'indemnité compensatrice ?

En cas de démission, le salarié qui ne respecte pas le préavis auquel il est tenu est redevable de l’indemnité compensatrice correspondante envers son employeur. Mais il ne peut pas être condamné en plus à des dommages-intérêts au titre de l'inexécution du préavis, sauf s’il a commis un abus manifeste ou avait l’intention de nuire. C’est ce qui ressort d’un arrêt du mois d’avril 2026, qui au passage nous rappelle que l’indemnité de préavis due à l’employeur ne peut pas se compenser avec le solde de tout compte et qu’au départ, l’employeur doit avoir respecté ses obligations d’informations sur les textes conventionnels applicables. ...
Paye
Jurisprudence