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14 janvier 2025 à 12h00

L’accès à la justice économique devient payant pour certaines entreprises

Sommaire
Introduction
Une contribution financière expérimentée pour 4 ans dans douze tribunaux
Les demandes en justice soumises à contribution financière
Le montant et les modalités de versement de la contribution financière
Les conséquences en l'absence de versement
Vie des affaires
Journal officiel
#Règlement des litiges
L’accès à la justice économique devient payant pour certaines entreprises
Dans les douze tribunaux de commerce dont les compétences ont été élargies à titre expérimental, une nouvelle contribution financière est demandée à certaines entreprises ayant plus de 250 salariés, sous peine de voir leurs demandes en justice déclarées irrecevables. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​