26 mars 2026
à 17h15
Une réforme envisage de remplacer les tribunaux de commerce par des juridictions aux compétences élargies : les tribunaux des activités économiques (TAE). À compter du 1erjanvier 2025, cette mesure sera expérimentée sur 12 tribunaux auprès desquels les justiciables devront s'acquitter d'une contribu...