1 janvier 2025 à 11h00

Tribunaux des activités économiques : l'expérimentation commence !

Tribunaux des activités économiques : l'expérimentation commence !
Une réforme envisage de remplacer les tribunaux de commerce par des juridictions aux compétences élargies : les tribunaux des activités économiques (TAE). À compter du 1erjanvier 2025, cette mesure sera expérimentée sur 12 tribunaux auprès desquels les justiciables devront s'acquitter d'une contribu...