3 octobre 2024 à 08h30

Procédure judiciaire : vigilance si l'adversaire est absorbé en cours d'instance

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#Règlement des litiges

Procédure judiciaire : vigilance si l'adversaire est absorbé en cours d'instance

Quand une action en justice est formée contre une société qui disparaît en cours de l’instance du fait d'une fusion, la société absorbante peut régulariser la procédure en intervenant. Toutefois, son adversaire doit lui reformuler ses demandes sous peine de les voir rejetées. ...

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