11 octobre 2024 à 08h30

Le règlement amiable encouragé dans les litiges commerciaux

Le règlement amiable encouragé dans les litiges commerciaux
Afin de favoriser le dénouement des conflits par la voie de la conciliation, l'audience de règlement amiable a été créée en juillet 2023 pour les litiges civils. Depuis le 1er septembre 2024, elle s'applique également au contentieux commercial. ...