17 mars 2025 à 09h00

La Cour de cassation maintient les juges de l'exécution dans tous leurs pouvoirs

La Cour de cassation maintient les juges de l'exécution dans tous leurs pouvoirs
La dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024 a eu de multiples conséquences. Notamment les parlementaires n’ont pas pu réécrire une disposition fixant les pouvoirs des juges de l’exécution, alors que le Conseil constitutionnel leur avait imposer de le faire au plus tard le 1er décembre 2024....