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20 octobre 2025 à 15h00

Lettre de « rappel à l'ordre » : attention, il peut s'agir d'une sanction disciplinaire

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Discipline et sanctions
Lettre de « rappel à l'ordre » : attention, il peut s'agir d'une sanction disciplinaire
La Cour de cassation rappelle que la lettre dans laquelle l'employeur adresse des reproches au salarié pour des faits qu'il estime fautifs constitue une sanction disciplinaire. Il en a été ainsi jugé à propos d'une lettre formulant des reproches précis et invitant la salariée à respecter les consign...

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