24 mars 2026 à 14h50

Omettre d'informer le salarié de la possibilité de saisir une commission de recours ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse

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#Discipline et sanctions #Licenciement

Omettre d'informer le salarié de la possibilité de saisir une commission de recours ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Depuis le 18 décembre 2017, l’absence de consultation préalable au licenciement d’une commission ou d’un conseil de discipline prévue par la convention collective ou le règlement intérieur constitue une simple irrégularité de forme et non plus une garantie de fond. Le salarié ne bénéficiant alors qu...

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