8 septembre 2025 à 13h57

Pas de licenciement pour comportement déloyal sans preuve impliquant objectivement le salarié

Pas de licenciement pour comportement déloyal sans preuve impliquant objectivement le salarié
Dans un arrêt du 2 juillet 2025 portant sur des accusations de manœuvres déloyales à l'encontre d’une salariée, la Cour de cassation rappelle le pouvoir souverain des juges du fond dans l'appréciation des éléments de preuve fournis par les parties. Si les éléments produits ne permettent pas de prouv...