12 mai 2026
à 14h41
Dans un arrêt du 2 juillet 2025 portant sur des accusations de manœuvres déloyales à l'encontre d’une salariée, la Cour de cassation rappelle le pouvoir souverain des juges du fond dans l'appréciation des éléments de preuve fournis par les parties. Si les éléments produits ne permettent pas de prouv...