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16 décembre 2025 à 16h49

Un licenciement disciplinaire n'est pas nul au motif que les faits reprochés sont imputables à un tiers

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Discipline et sanctions #Licenciement
Un licenciement disciplinaire n'est pas nul au motif que les faits reprochés sont imputables à un tiers
Un licenciement disciplinaire fondé sur des faits commis par un tiers encourt-il la nullité au regard du principe constitutionnel « nul n'est punissable que de son propre fait » ? Non répond la Cour de cassation dans un arrêt publié du 10 décembre 2025. Réaffirmant la distinction entre droit pénal e...

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