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3 mars 2026 à 12h00

Intérim : la « clause de souplesse » ne permet pas de renouveler le contrat de mission après son terme initial

Sommaire
Introduction
Deux mécanismes de modification du terme de la mission d’intérim
Un intérimaire voit son contrat de mission renouvelé le lendemain du terme prévu
Les arguments en présence
Il est impossible de renouveler un contrat de mission pendant la période de report
Jurisprudence
#CDD, Intérim et stages
Intérim : la « clause de souplesse » ne permet pas de renouveler le contrat de mission après son terme initial
Une société d’intérim avait renouvelé le 20 mai un contrat de mission qui était arrivé à son terme le 19 mai. Pour combattre l’action en requalification engagée par le salarié, l’entreprise utilisatrice faisait valoir que le renouvellement était malgré tout intervenu à temps, puisqu’une « clause de ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​