10 mars 2026 à 12h00

Un salarié ne peut pas demander la requalification d'une mise à disposition par un groupement d'employeurs en invoquant les règles de l'intérim

Sommaire

L'intérim et le recours à un groupement d'employeurs, deux formes de prêt de main-d'œuvre

L'affaire : un salarié est mis à disposition par une société d'intérim puis par un groupement d'employeurs et demande la requalification de toute la relation de travail

Une relation de travail de 38 mois ou de 13 mois selon que l'on englobe ou pas la période de mise à disposition par le groupement

Le régime de requalification de l'intérim n'est pas applicable à la mise à disposition par un groupement d'employeurs

Jurisprudence

#CDD, Intérim et stages

Un salarié ne peut pas demander la requalification d'une mise à disposition par un groupement d'employeurs en invoquant les règles de l'intérim

Une entreprise avait eu recours à un salarié mis à disposition par une société d'intérim, puis par un groupement d'employeurs. Ce salarié avait ensuite obtenu la requalification des missions d'intérim en CDI, mais la Cour de cassation a considéré que cette requalification ne s'étendait pas à la péri...

Sommaire

Introduction

L'intérim et le recours à un groupement d'employeurs, deux formes de prêt de main-d'œuvre

L'affaire : un salarié est mis à disposition par une société d'intérim puis par un groupement d'employeurs et demande la requalification de toute la relation de travail

Une relation de travail de 38 mois ou de 13 mois selon que l'on englobe ou pas la période de mise à disposition par le groupement

Le régime de requalification de l'intérim n'est pas applicable à la mise à disposition par un groupement d'employeurs