5 mars 2026 à 08h00

La mise à disposition par un groupement d'employeurs ne s'assimile pas à de l'intérim

La mise à disposition par un groupement d'employeurs ne s'assimile pas à de l'intérim
Une entreprise avait eu recours à un salarié mis à disposition par une société d'intérim, puis par un groupement d'employeurs. Ce salarié avait ensuite obtenu la requalification des missions d'intérim en CDI, mais la Cour de cassation considère que cette requalification ne s'étendait pas à la périod...