28 mars 2024 à 12h18

Diffuser le bulletin de paye d’un salarié, c’est une atteinte à la vie privée qui doit être réparée

Diffuser le bulletin de paye d’un salarié, c’est une atteinte à la vie privée qui doit être réparée
Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’atteinte à sa vie privée, le salarié peut réclamer des dommages et intérêts sans avoir à établir l’existence d’un préjudice. Ici il y avait eu atteinte à la vie privée d’un délégué syndical par la publication de ses bulletins d...