22 juin 2026 à 16h28

Contrôle URSSAF : une lettre d'observations qui ne récapitule pas tous les documents consultés n'est pas forcément irrégulière

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Contrôle URSSAF : une lettre d'observations qui ne récapitule pas tous les documents consultés n'est pas forcément irrégulière

Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que la lettre d’observations qui se contente de se référer à un document fondant le redressement URSSAF, sans que celui-ci apparaisse dans la liste récapitulative des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement, n’est pas nulle à par...

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