Adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée pour certains courtiers

Les articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier qui obligent les courtiers d’assurance et les courtiers en opérations de banque et en services de paiement à adhérer à une association professionnelle agréée pour être immatriculés au ...