Réforme du courtage : QPC déposée concernant l’obligation des courtiers d’adhérer à une association professionnelle agréée

Saisi par l’association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP) de plusieurs questions relatives à la conformité de l'obligation pour les courtiers d'adhérer à des associations professionnelles agréées par l'ACPR, le Conseil d'État les jugeant sér...