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28 octobre 2025 à 12h00

PLF 2026 : nouvelles précisions sur l'impôt minimum mondial

Sommaire
Introduction
Un impôt mondial précisé au fil des lois de finances
Les précisions attendues apportées par l'article 26 du projet de loi
Fiscal
Projet de texte
#Groupes et restructurations
PLF 2026 : nouvelles précisions sur l'impôt minimum mondial
La directive 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union a été transposée en droit interne par la loi de finances pour 2024. Après la loi de finances pou...

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