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25 février 2025 à 12h00

LF 2025 : nouvelles précisions sur l'impôt minimum mondial

Sommaire
Introduction
Quelques rappels
Modalités de calcul du taux effectif d’imposition
Liquidation de l'impôt complémentaire
Modalités de collecte de l'impôt complémentaire
Obligations déclaratives et paiement
De nouvelles précisions sur les règles transitoires
Fiscal
Projet de texte
Loi de finances 2025 #Groupes et restructurations
LF 2025 : nouvelles précisions sur l'impôt minimum mondial
La loi de finances pour 2024 a transposé en droit interne la directive 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union. Ces dispositions, entrées en vigueur,...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​