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23 décembre 2025 à 12h00

Le contrôle fiscal des prix de transfert des entreprises multinationales est renforcé

Sommaire
Introduction
Documentation afférente à la politique de prix de transfert
Contrôle renforcé des actifs incorporels difficiles à évaluer transférés hors de France
Fiscal
BOFIP et Circulaires
#Groupes et restructurations
Le contrôle fiscal des prix de transfert des entreprises multinationales est renforcé
La loi de finances pour 2024 a renforcé la capacité de l’administration à détecter et sanctionner les utilisations abusives des règles de prix de transfert. La doctrine administrative est mise à jour des aménagements apportés applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​