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5 janvier 2022 à 12h00

LF 2022 : TVA - mesures sectorielles

Sommaire
Introduction
Exonérations de TVA pour certains organismes
Exonérations prévues par des directives UE
Transposition dans le CGI
Taux de TVA
Secteur de la santé
Rationalisation des taux applicables dans le secteur agro-alimentaire
Taux réduits applicables au logement social
Fiscal
Journal officiel
Loi de finances pour 2022 #TVA et taxes assimilées
LF 2022 : TVA - mesures sectorielles
La loi de finances pour 2022 introduit quelques mesures sectorielles telles que la codification d'exonérations de TVA applicables à certains organismes internationaux et aux forces armées ou des modifications ciblées de taux réduit. ...

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