5 janvier 2022 à 12h00

LF 2022 : TVA - mesures sectorielles

LF 2022 : TVA - mesures sectorielles
La loi de finances pour 2022 introduit quelques mesures sectorielles telles que la codification d'exonérations de TVA applicables à certains organismes internationaux et aux forces armées ou des modifications ciblées de taux réduit. ...