28 juin 2022 à 12h00

TVA : les modalités d'exercice de l'option en matière bancaire et financière sont précisées

TVA : les modalités d'exercice de l'option en matière bancaire et financière sont précisées
Depuis le 1er janvier 2022, il est possible d'opter opération par opération et non plus globalement. Les assujettis attendaient avec impatience les précisions administratives portant sur les modalités pratiques d'une telle option. ...