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7 janvier 2021 à 12h00

LF 2021 : mesures concernant le contrôle, le recouvrement et la gestion des impôts

Sommaire
Introduction
Contrôle des impôts
Taux réduit pérennisé pour les intérêts de retard et les intérêts moratoires
Contrôles des contributions indirectes
Droit de communication et échanges de renseignements
Recouvrement
Aménagements des procédures de recouvrement forcé des créances publiques
Paiement par virement possible pour certains non-résidents
Transfert à la DGFiP de la gestion des taxes intérieures sur les produits énergétiques
Fiscal
Journal officiel
Loi de finances pour 2021 #Contrôle fiscal #Paiement et recouvrement de l'impôt
LF 2021 : mesures concernant le contrôle, le recouvrement et la gestion des impôts
Parmi les mesures fiscales de la loi de finances pour 2021, quelques dispositions se rapportent aux procédures de contrôle et au recouvrement des impôts. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​