14 juin 2021 à 12h00

Exonération de CFE/CVAE pour créations et/ou extensions d’établissements

Exonération de CFE/CVAE pour créations et/ou extensions d’établissements
Dans l’attente d’un BOFiP, le modèle de délibérations donne les premières indications sur les modalités d’application de l’exonération facultative de CFE et de CVAE en faveur des créations et/ou extensions d’établissements. ...