23 septembre 2025 à 12h30

Validation rétroactive du planchonnement figé en 2017 renvoyée au Conseil Constitutionnel

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Fiscal

#Contribution économique territoriale #Taxe foncière

Validation rétroactive du planchonnement figé en 2017 renvoyée au Conseil Constitutionnel

Destinée à revenir sur la jurisprudence du Conseil d'État qui avait remis en cause le caractère définitif du planchonnement calculé au 1er janvier 2017, la validation rétroactive, par la loi de finances pour 2025, de la fixité de ce mécanisme fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionna...

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