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28 avril 2026 à 12h00

Actualisation des critères d'exonération de taxe foncière pour les logements économes en énergie

Sommaire
Introduction
Deux exonérations temporaires pour les logements économes en énergie
Dispositions communes
Exonération de 3 ans pour les logements anciens
Exonération de 5 ans pour les constructions de logements neufs
Articulation avec d'autres allégements de TFPB
Fiscal
BOFIP et Circulaires
#Taxe foncière
Actualisation des critères d'exonération de taxe foncière pour les logements économes en énergie
L'administration fiscale publie au BOFiP les conditions et modalités d'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements, neufs ou anciens, économes en énergie. ...

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