5 mai 2026 à 08h00

Nouvelle illustration de la notion de biens à la disposition de l'entreprise pour la CFE

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Fiscal

Nouvelle illustration de la notion de biens à la disposition de l'entreprise pour la CFE

Des biens ne peuvent entrer dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) que s'ils sont matériellement utilisables, au cours de la période de référence, pour la réalisation des opérations propres à l'activité de la société. ...

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