1 décembre 2025 à 08h30

Validation rétroactive du planchonnement pour les locaux professionnels : c'est non

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Fiscal

#Contribution économique territoriale #Taxe foncière

Validation rétroactive du planchonnement pour les locaux professionnels : c'est non

La validation rétroactive, par la loi de finances pour 2025, du caractère définitif du planchonnement calculé au 1er janvier 2017 pour déterminer la valeur locative des locaux professionnels au titre des impositions de 2023 et 2024 est censurée par le Conseil Constitutionnel. ...

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