10 décembre 2025 à 14h41

Une prise d'acte de la rupture peut être justifiée par des faits « anciens »

Une prise d'acte de la rupture peut être justifiée par des faits « anciens »
La seule ancienneté des manquements reprochés à un employeur ne suffit pas à faire produire à une prise d'acte les effets d'une démission. Par une décision du 26 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle ainsi que, dans ces circonstances, les juges doivent analyser la gravité de ces manquements e...