17 mars 2026 à 15h43

Une prime versée par voie d'usage engage l'employeur

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Paye

#Rémunération #Rémunération

Une prime versée par voie d'usage engage l'employeur

Une prime instaurée par voie d’usage reste due au salarié tant qu’elle n’a pas été dénoncée, ou remplacée par voie d’accord collectif. Lorsque son montant a varié dans le temps, les juges le fixeront, ici en se basant sur les sommes versées les quatre années précédant l’année litigieuse. ...

Pour aller plus loin

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.