8 janvier 2020 à 16h31

Une mise en demeure de l’URSSAF est nulle si elle n’indique pas le délai de paiement

Une mise en demeure de l’URSSAF est nulle si elle n’indique pas le délai de paiement
Dans un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de cassation rappelle que, sous peine de nullité, une mise en demeure de l’URSSAF doit expressément mentionner le délai laissé au cotisant (ici, un employeur) pour régler sa dette. Ce n’est pas à lui de le déduire d’indications po...