10 octobre 2025 à 16h58

Un salarié a 5 ans pour demander l'annulation d'une transaction en justice

Un salarié a 5 ans pour demander l'annulation d'une transaction en justice
Le salarié qui souhaite demander aux juges l'annulation de la transaction qu'il a conclue avec son employeur dispose d'un délai de 5 ans pour le faire, cette action revêtant le caractère d'une action personnelle. ...